A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 63.2 Versions de la disposition

2010-06-02

63.2. Pour l’application de la présente sous-section, sont des organismes partenaires:

1°  dans le cas où le règlement est lié à la modification ou à la révision d’un plan métropolitain, chaque municipalité régionale de comté dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de la communauté métropolitaine;

2°  dans le cas où le règlement est lié à la modification ou à la révision d’un schéma applicable à une partie du territoire d’une communauté métropolitaine, celle-ci;

3°  en outre de ceux visés au paragraphe 2°, dans le cas où le règlement est lié à la modification ou à la révision d’un schéma, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté.

2010, c. 10, a. 34.