A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 61.3 Versions de la disposition

2010-06-02

61.3. Pour l’application de la présente sous-section, sont des organismes partenaires:

1°  dans tous les cas, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent;

2°  en outre de ceux visés au paragraphe 1°, dans le cas où la résolution est liée à la modification ou à la révision d’un plan métropolitain, chaque municipalité régionale de comté dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de la communauté métropolitaine;

3°  en outre de ceux visés au paragraphe 1°, dans le cas où la résolution est liée à la modification ou à la révision d’un schéma applicable à tout ou partie du territoire d’une communauté métropolitaine, celle-ci.

2010, c. 10, a. 31.