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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 61.2
Versions de la disposition

Texte complet
61.2. Toute décision du conseil de la Communauté métropolitaine de Québec qui est prévue à l’une ou l’autre des dispositions des sous-sections 2 à 4 doit être prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Cette majorité doit aussi comporter la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de Lévis et la majorité des voix exprimées par l’ensemble des représentants de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans, de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré et de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier.
2010, c. 10, a. 30.
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