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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 59.9
Versions de la disposition

Texte complet
59.9. Si la Commission ne reçoit pas, d’au moins cinq personnes habiles à voter du territoire de la municipalité, une demande faite conformément à l’article 59.7 à l’égard d’un même règlement, celui-ci est réputé conforme au plan à compter de l’expiration du délai prévu à cet article.
Un règlement est également réputé conforme au plan à compter de la date où la Commission donne, conformément à l’article 59.8, un avis confirmant cette conformité.
1993, c. 3, a. 32.
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