A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 59.8 Versions de la disposition

2021-11-05

59.8. Si la Commission reçoit, d’au moins cinq personnes habiles à voter du territoire de la municipalité, une demande faite conformément à l’article 59.7 à l’égard d’un même règlement, elle doit, dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu à cet article, donner son avis sur la conformité de ce règlement au plan.

L’avis selon lequel le règlement n’est pas conforme au plan peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.

Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité et à toute personne qui a formulé la demande.

Le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité affiche au bureau de celle-ci la copie de l’avis qu’elle a reçue.

1993, c. 3, a. 32; 2021, c. 31, a. 132.

1993-05-01

59.8. Si la Commission reçoit, d’au moins cinq personnes habiles à voter du territoire de la municipalité, une demande faite conformément à l’article 59.7 à l’égard d’un même règlement, elle doit, dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu à cet article, donner son avis sur la conformité de ce règlement au plan.

L’avis selon lequel le règlement n’est pas conforme au plan peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.

Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité et à toute personne qui a formulé la demande.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité affiche au bureau de celle-ci la copie de l’avis qu’elle a reçue.

1993, c. 3, a. 32.