Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 56.12.7
Versions de la disposition
56.12.7. La Communauté métropolitaine de Québec doit tenir une assemblée publique:
1° dans l’agglomération de Québec;
2° sur le territoire de la Ville de Lévis;
3° sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans;
4° sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré;
5° sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier.
