A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 56.12.4 Versions de la disposition

2010-06-02

56.12.4. Dans le cas d’une municipalité régionale de comté, le territoire entier de celle-ci est concerné par chaque assemblée publique visée à l’article 56.11 sauf si des assemblées sont prévues dans tous les territoires municipaux locaux compris dans le territoire de la municipalité régionale de comté ou si celle-ci a expressément prévu, dans sa décision prise en vertu de l’article 56.12.5, les territoires municipaux locaux concernés par chaque assemblée, de façon qu’aucun de ceux-ci ne soit omis.

2010, c. 10, a. 20.