Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 56.1
Versions de la disposition

Texte complet
56.1. (Abrogé).
1993, c. 3, a. 32; 1996, c. 25, a. 15; 1999, c. 40, a. 18; 2003, c. 19, a. 5; 2010, c. 10, a. 19.
56.1. Dans les six mois qui suivent le début de la période de révision, le conseil de la municipalité régionale de comté doit adopter un document qui indique les principaux objets sur lesquels porte la révision, les étapes de celle-ci et l’échéance prévue pour chacune, ainsi que les municipalités, les autres municipalités régionales de comté, les organismes publics, les ministres et mandataires de l’État et les autres personnes susceptibles d’être intéressés par les objets de la révision.
Le plus tôt possible après l’adoption du document, le secrétaire-trésorier signifie au ministre une copie certifiée conforme du document et de la résolution par laquelle il est adopté. Il en transmet, en même temps, une telle copie à chaque municipalité ou commission scolaire dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté et à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu.
Le plus tôt possible après l’adoption du document, le secrétaire-trésorier en publie un résumé dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité régionale de comté.
1993, c. 3, a. 32; 1996, c. 25, a. 15; 1999, c. 40, a. 18; 2003, c. 19, a. 5.
56.1. Dans les six mois qui suivent le début de la période de révision, le conseil de la municipalité régionale de comté doit adopter un document qui indique les principaux objets sur lesquels porte la révision, les étapes de celle-ci et l’échéance prévue pour chacune, ainsi que les municipalités, les autres municipalités régionales de comté, les organismes publics, les ministres et mandataires de l’État et les autres personnes susceptibles d’être intéressés par les objets de la révision.
Le plus tôt possible après l’adoption du document, le secrétaire-trésorier signifie au ministre une copie certifiée conforme du document et de la résolution par laquelle il est adopté. Il en transmet, en même temps, une telle copie à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté et à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu.
Le plus tôt possible après l’adoption du document, le secrétaire-trésorier en publie un résumé dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité régionale de comté.
1993, c. 3, a. 32; 1996, c. 25, a. 15; 1999, c. 40, a. 18.
56.1. Dans les six mois qui suivent le début de la période de révision, le conseil de la municipalité régionale de comté doit adopter un document qui indique les principaux objets sur lesquels porte la révision, les étapes de celle-ci et l’échéance prévue pour chacune, ainsi que les municipalités, les autres municipalités régionales de comté, les organismes publics, les ministres et mandataires du gouvernement et les autres personnes susceptibles d’être intéressés par les objets de la révision.
Le plus tôt possible après l’adoption du document, le secrétaire-trésorier signifie au ministre une copie certifiée conforme du document et de la résolution par laquelle il est adopté. Il en transmet, en même temps, une telle copie à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté et à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu.
Le plus tôt possible après l’adoption du document, le secrétaire-trésorier en publie un résumé dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité régionale de comté.
1993, c. 3, a. 32; 1996, c. 25, a. 15.
56.1. Dans les six mois qui suivent le début de la période de révision, le conseil de la municipalité régionale de comté doit adopter un document qui indique les principaux objets sur lesquels porte la révision, les étapes de celle-ci et l’échéance prévue pour chacune, ainsi que les municipalités, les autres municipalités régionales de comté, les organismes publics, les ministres et mandataires du gouvernement et les autres personnes susceptibles d’être intéressés par les objets de la révision.
Le plus tôt possible après l’adoption du document, le secrétaire-trésorier signifie au ministre une copie certifiée conforme du document et de la résolution par laquelle il est adopté. Il en transmet, en même temps, une telle copie à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, à chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu et, à des fins d’enregistrement, à la Commission.
Le plus tôt possible après l’adoption du document, le secrétaire-trésorier en publie un résumé dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité régionale de comté.
1993, c. 3, a. 32.
© Gouvernement du Québec