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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 53.4
Versions de la disposition

Texte complet
53.4. Au cours d’une assemblée publique, la commission explique la modification proposée et, le cas échéant, ses effets sur les plans et règlements des municipalités ou les schémas.
Elle entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.
1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 24; 2010, c. 10, a. 14.
53.4. Au cours d’une assemblée publique, la commission explique la modification proposée et, le cas échéant, ses effets sur les plans et règlements des municipalités.
Elle entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.
1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 24.
53.4. Au cours d’une assemblée publique, la commission prévue à l’article 53.1 explique la modification proposée et, le cas échéant, ses effets sur les plans et règlements des municipalités et le contrôle intérimaire applicable.
Elle entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.
1990, c. 50, a. 2.
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