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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 53.2
Versions de la disposition

Texte complet
53.2. Le conseil de l’organisme compétent indique toute municipalité sur le territoire de laquelle une assemblée publique doit être tenue.
Il fixe la date, l’heure et le lieu de toute assemblée publique; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au secrétaire.
1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 22; 2010, c. 10, a. 14.
53.2. Le conseil de la municipalité régionale de comté indique toute municipalité sur le territoire de laquelle une assemblée publique doit être tenue.
Il fixe la date, l’heure et le lieu de toute assemblée; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au secrétaire-trésorier.
1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 22.
53.2. Le conseil de la municipalité régionale de comté fixe la date, l’heure et le lieu de toute assemblée publique.
Il peut déléguer ce pouvoir au secrétaire-trésorier.
1990, c. 50, a. 2.
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