Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 53.14
Versions de la disposition

Texte complet
53.14. (Abrogé).
2004, c. 20, a. 3; 2010, c. 10, a. 16; 2023, c. 12, a. 23.
53.14. Le ministre peut, au moyen d’un avis motivé et pour des raisons de sécurité publique, demander des modifications au plan métropolitain ou au schéma en vigueur. L’avis mentionne la nature et l’objet des modifications à apporter.
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 53.12 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une demande faite conformément au premier alinéa.
2004, c. 20, a. 3; 2010, c. 10, a. 16.
53.14. Le ministre peut, au moyen d’un avis motivé et pour des raisons de sécurité publique, demander des modifications au schéma en vigueur. L’avis mentionne la nature et l’objet des modifications à apporter.
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 53.12 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une demande faite conformément au premier alinéa.
2004, c. 20, a. 3.
© Gouvernement du Québec