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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 53.11.8
Versions de la disposition

Texte complet
53.11.8. Si le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission son avis sur la conformité du règlement au plan métropolitain.
Le secrétaire de la municipalité régionale de comté notifie à la Commission et à la communauté une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du règlement concerné.
La copie destinée à la Commission doit être reçue par celle-ci dans les 45 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé.
2010, c. 10, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
53.11.8. Si le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission son avis sur la conformité du règlement au plan métropolitain.
Le secrétaire de la municipalité régionale de comté signifie à la Commission et à la communauté une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du règlement concerné.
La copie destinée à la Commission doit être reçue par celle-ci dans les 45 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé.
2010, c. 10, a. 16.
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