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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 53.11.6
Versions de la disposition

Texte complet
53.11.6. Pour l’application de l’article 53.3, dans le cas d’une municipalité régionale de comté, le secrétaire fait aussi afficher une copie de l’avis, dans le délai prévu à cet article, au bureau de chaque municipalité dont le territoire est concerné par l’assemblée.
2010, c. 10, a. 16.
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