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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 53.11.2
Versions de la disposition

Texte complet
53.11.2. Le conseil de la communauté métropolitaine adopte, en même temps que tout projet de règlement modifiant le plan métropolitain, un document qui indique la nature des modifications qu’une municipalité régionale de comté devra apporter, advenant la modification du plan, à son schéma. Une copie certifiée conforme de ce document est notifiée au ministre et transmise à chaque organisme partenaire en même temps que le projet de règlement.
Après l’entrée en vigueur du règlement modifiant le plan métropolitain, le conseil adopte un document qui indique la nature des modifications qu’une municipalité régionale de comté devra effectivement apporter, pour tenir compte de la modification du plan. Une copie certifiée conforme de ce document est transmise à chaque organisme partenaire en même temps que le règlement.
Le conseil peut adopter le document visé au deuxième alinéa par un renvoi à celui qui a été adopté en vertu du premier alinéa.
2010, c. 10, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
53.11.2. Le conseil de la communauté métropolitaine adopte, en même temps que tout projet de règlement modifiant le plan métropolitain, un document qui indique la nature des modifications qu’une municipalité régionale de comté devra apporter, advenant la modification du plan, à son schéma. Une copie certifiée conforme de ce document est signifiée au ministre et transmise à chaque organisme partenaire en même temps que le projet de règlement.
Après l’entrée en vigueur du règlement modifiant le plan métropolitain, le conseil adopte un document qui indique la nature des modifications qu’une municipalité régionale de comté devra effectivement apporter, pour tenir compte de la modification du plan. Une copie certifiée conforme de ce document est transmise à chaque organisme partenaire en même temps que le règlement.
Le conseil peut adopter le document visé au deuxième alinéa par un renvoi à celui qui a été adopté en vertu du premier alinéa.
2010, c. 10, a. 16.
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