Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 53.11.14
Versions de la disposition
53.11.14. Le règlement modifiant le schéma entre en vigueur à la date la plus tardive entre celle déterminée en vertu de l’article 53.9 et la date de la délivrance du certificat de conformité à son égard. Il est alors réputé conforme au plan métropolitain.
