Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 53.1
Versions de la disposition

Texte complet
53.1. L’organisme compétent tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le premier dirigeant ou par un autre membre de la commission désigné par le premier dirigeant.
1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 22; 2003, c. 19, a. 3; 2010, c. 10, a. 14.
53.1. La municipalité régionale de comté tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le préfet ou par un autre membre de la commission désigné par le préfet.
1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 22; 2003, c. 19, a. 3.
53.1. La municipalité régionale de comté tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le préfet.
1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 22.
53.1. La municipalité régionale de comté tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, présidée par le préfet et formée des membres du conseil que celui-ci désigne.
1990, c. 50, a. 2.
© Gouvernement du Québec