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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 48.1
Versions de la disposition

Texte complet
48.1. (Remplacé).
1987, c. 23, a. 82; 1990, c. 50, a. 2.
48.1. Lorsque le gouvernement a approuvé une modification au plan d’affectation des terres du domaine public comprises dans une municipalité régionale de comté conformément à l’article 25 de la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T‐8.1), le ministre peut, s’il estime que le schéma d’aménagement ne respecte pas le plan d’affectation modifié, demander au conseil de cette municipalité de modifier le schéma. Les articles 27 à 30 s’appliquent à cette demande en faisant les adaptations nécessaires.
1987, c. 23, a. 82.
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