Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 44
Versions de la disposition
44. Dès que le plan ou le règlement d’une municipalité a été approuvé en vertu de l’article 36 ou est réputé approuvé en vertu de l’article 42, le secrétaire délivre un certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement.
Un plan ou un règlement visé aux articles 33, 34, 40, 42 ou 102 entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement, sous réserve du premier alinéa de l’article 105.
Avis de son entrée en vigueur est publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et est transmis au ministre des Ressources naturelles et de la Faune pour les fins du cadastre. Lorsque cette entrée en vigueur résulte de la délivrance d’un certificat de conformité mettant fin aux mesures de contrôle intérimaire, mention en est faite dans l’avis transmis au ministre des Ressources naturelles et de la Faune.
Dans le cas où la municipalité n’a pas fait la modification visée à l’article 34 parce qu’elle estimait qu’il y avait conformité, le deuxième alinéa ne s’applique pas et un avis indiquant que le plan a fait l’objet d’un certificat de conformité est publié conformément au troisième alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires.
44. Dès que le plan ou le règlement d’une municipalité a été approuvé en vertu de l’article 36 ou est réputé approuvé en vertu de l’article 42, le secrétaire-trésorier délivre un certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement.
Un plan ou un règlement visé aux articles 33, 34, 40, 42 ou 102 entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement, sous réserve du premier alinéa de l’article 105.
Avis de son entrée en vigueur est publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et est transmis au ministre des Ressources naturelles et de la Faune pour les fins du cadastre. Lorsque cette entrée en vigueur résulte de la délivrance d’un certificat de conformité mettant fin aux mesures de contrôle intérimaire, mention en est faite dans l’avis transmis au ministre des Ressources naturelles et de la Faune.
Dans le cas où la municipalité n’a pas fait la modification visée à l’article 34 parce qu’elle estimait qu’il y avait conformité, le deuxième alinéa ne s’applique pas et un avis indiquant que le plan a fait l’objet d’un certificat de conformité est publié conformément au troisième alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires.
44. Dès que le plan ou le règlement d’une municipalité a été approuvé en vertu de l’article 36 ou est réputé approuvé en vertu de l’article 42, le secrétaire-trésorier délivre un certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement.
Un plan ou un règlement visé aux articles 33, 34, 40, 42 ou 102 entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement, sous réserve du premier alinéa de l’article 105.
Avis de son entrée en vigueur est publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et est transmis au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs pour les fins du cadastre. Lorsque cette entrée en vigueur résulte de la délivrance d’un certificat de conformité mettant fin aux mesures de contrôle intérimaire, mention en est faite dans l’avis transmis au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.
Dans le cas où la municipalité n’a pas fait la modification visée à l’article 34 parce qu’elle estimait qu’il y avait conformité, le deuxième alinéa ne s’applique pas et un avis indiquant que le plan a fait l’objet d’un certificat de conformité est publié conformément au troisième alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires.
44. Dès que le plan ou le règlement d’une municipalité a été approuvé en vertu de l’article 36 ou est réputé approuvé en vertu de l’article 42, le secrétaire-trésorier délivre un certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement.
Un plan ou un règlement visé aux articles 33, 34, 40, 42 ou 102 entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement, sous réserve du premier alinéa de l’article 105.
Avis de son entrée en vigueur est publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et est transmis au ministre des Ressources naturelles pour les fins du cadastre. Lorsque cette entrée en vigueur résulte de la délivrance d’un certificat de conformité mettant fin aux mesures de contrôle intérimaire, mention en est faite dans l’avis transmis au ministre des Ressources naturelles.
Dans le cas où la municipalité n’a pas fait la modification visée à l’article 34 parce qu’elle estimait qu’il y avait conformité, le deuxième alinéa ne s’applique pas et un avis indiquant que le plan a fait l’objet d’un certificat de conformité est publié conformément au troisième alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires.
44. Dès que le plan ou le règlement d’une municipalité a été approuvé en vertu de l’article 36 ou est réputé approuvé en vertu de l’article 42, le secrétaire-trésorier délivre un certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement et en transmet une copie à la Commission pour enregistrement.
Un plan ou un règlement visé aux articles 33, 34, 40, 42 ou 102 entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement, sous réserve du premier alinéa de l’article 105.
Avis de son entrée en vigueur est publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et est transmis au ministre des Ressources naturelles pour les fins du cadastre. Lorsque cette entrée en vigueur résulte de la délivrance d’un certificat de conformité mettant fin aux mesures de contrôle intérimaire, mention en est faite dans l’avis transmis au ministre des Ressources naturelles.
Dans le cas où la municipalité n’a pas fait la modification visée à l’article 34 parce qu’elle estimait qu’il y avait conformité, le deuxième alinéa ne s’applique pas et un avis indiquant que le plan a fait l’objet d’un certificat de conformité est publié conformément au troisième alinéa, en l’adaptant.
44. Dès que le plan ou le règlement d’une municipalité a été approuvé en vertu de l’article 36 ou est réputé approuvé en vertu de l’article 42, le secrétaire-trésorier délivre un certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement et en transmet une copie à la Commission pour enregistrement.
Un plan ou un règlement visé aux articles 33, 34, 40, 42 ou 102 entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement, sous réserve du premier alinéa de l’article 105.
Avis de son entrée en vigueur est publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et est transmis au ministre de l’Énergie et des Ressources pour les fins du cadastre. Lorsque cette entrée en vigueur résulte de la délivrance d’un certificat de conformité mettant fin aux mesures de contrôle intérimaire, mention en est faite dans l’avis transmis au ministre de l’Énergie et des Ressources.
Dans le cas où la municipalité n’a pas fait la modification visée à l’article 34 parce qu’elle estimait qu’il y avait conformité, le deuxième alinéa ne s’applique pas et un avis indiquant que le plan a fait l’objet d’un certificat de conformité est publié conformément au troisième alinéa, en l’adaptant.
44. Dès que le plan ou le règlement d’une municipalité a été approuvé en vertu de l’article 36 ou est réputé approuvé en vertu des articles 42 ou 43, le secrétaire-trésorier délivre un certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement et en transmet une copie à la Commission pour enregistrement.
Un plan ou un règlement visé aux articles 33, 34, 40, 42, 43 ou 102 entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement, sous réserve du premier alinéa de l’article 105.
Avis de son entrée en vigueur est publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et est transmis au ministre de l’Énergie et des Ressources pour les fins du cadastre. Lorsque cette entrée en vigueur résulte de la délivrance d’un certificat de conformité mettant fin aux mesures de contrôle intérimaire, mention en est faite dans l’avis transmis au ministre de l’Énergie et des Ressources.
Dans le cas où la municipalité n’a pas fait la modification visée à l’article 34 parce qu’elle estimait qu’il y avait conformité, le deuxième alinéa ne s’applique pas et un avis indiquant que le plan a fait l’objet d’un certificat de conformité est publié conformément au troisième alinéa, en l’adaptant.
44. Dès que le plan ou le règlement d’une municipalité a été approuvé en vertu de l’article 36 ou est réputé approuvé en vertu des articles 42 ou 43, le secrétaire-trésorier délivre un certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement et en transmet une copie à la Commission pour enregistrement.
Un plan ou un règlement visé aux articles 33, 34, 40, 42 ou 43 entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement.
Avis de son entrée en vigueur est publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et est transmis au ministre de l’Énergie et des Ressources pour les fins du cadastre. Lorsque cette entrée en vigueur résulte de la délivrance d’un certificat de conformité mettant fin aux mesures de contrôle intérimaire, mention en est faite dans l’avis transmis au ministre de l’Énergie et des Ressources.
Dans le cas où la municipalité n’a pas fait la modification visée à l’article 34 parce qu’elle estimait qu’il y avait conformité, le deuxième alinéa ne s’applique pas et un avis indiquant que le plan ou le règlement a fait l’objet d’un certificat de conformité est publié conformément au troisième alinéa, en l’adaptant.
44. Dès que le plan ou le règlement d’une municipalité a été approuvé en vertu de l’article 36 ou est réputé approuvé en vertu des articles 42 ou 43, le secrétaire-trésorier délivre un certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement.
Un plan ou un règlement visé aux articles 33, 34, 40, 42 ou 43 entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement.
Avis de son entrée en vigueur est publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et est transmis au ministre de l’Énergie et des Ressources pour les fins du cadastre. Lorsque cette entrée en vigueur résulte de la délivrance d’un certificat de conformité mettant fin aux mesures de contrôle intérimaire, mention en est faite dans l’avis transmis au ministre de l’Énergie et des Ressources.
Dans le cas où la municipalité n’a pas fait la modification visée à l’article 34 parce qu’elle estimait qu’il y avait conformité, le deuxième alinéa ne s’applique pas et un avis indiquant que le plan ou le règlement a fait l’objet d’un certificat de conformité est publié conformément au troisième alinéa, en l’adaptant.
44. Dès que le plan ou le règlement d’une municipalité a été approuvé en vertu de l’article 36 ou est réputé approuvé en vertu des articles 42 ou 43, le secrétaire-trésorier délivre un certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement.
Un plan ou un règlement visé aux articles 33, 34, 40, 42 ou 43 entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement.
Avis de son entrée en vigueur est publié à la Gazette officielle du Québec et dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité.
