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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Un plan métropolitain ou un schéma ne crée aucune obligation quant à l’échéance et aux modalités de réalisation des équipements et infrastructures qui y sont prévus.
1979, c. 51, a. 32; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 8.
32. L’entrée en vigueur d’un schéma d’aménagement et de développement ne crée aucune obligation quant à l’échéance et aux modalités de réalisation des équipements et infrastructures qui y sont prévus.
1979, c. 51, a. 32; 2002, c. 68, a. 52.
32. L’entrée en vigueur d’un schéma d’aménagement ne crée aucune obligation quant à l’échéance et aux modalités de réalisation des équipements et infrastructures qui y sont prévus.
1979, c. 51, a. 32.
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