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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 31; 1996, c. 25, a. 4.
31. Dans les quatre-vingt-dix jours de l’entrée en vigueur du schéma d’aménagement, un résumé du schéma accompagné d’un avis de la date de son entrée en vigueur est, au choix du conseil de la municipalité régionale de comté:
1°  soit transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse civique dans le territoire de la municipalité régionale de comté;
2°  soit publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité régionale de comté.
1979, c. 51, a. 31.
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