Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Toute municipalité régionale de comté est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un schéma applicable à l’ensemble de son territoire.
1979, c. 51, a. 3; 1996, c. 25, a. 2; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.
3. Toute municipalité régionale de comté est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un schéma d’aménagement et de développement applicable à l’ensemble de son territoire.
1979, c. 51, a. 3; 1996, c. 25, a. 2; 2002, c. 68, a. 52.
3. Toute municipalité régionale de comté est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un schéma d’aménagement applicable à l’ensemble de son territoire.
1979, c. 51, a. 3; 1996, c. 25, a. 2.
3. Le conseil d’une municipalité régionale de comté est tenu d’entreprendre l’élaboration d’un schéma d’aménagement dans les trois ans de l’entrée en vigueur de la présente loi et d’adopter ce schéma dans les sept ans de l’entrée en vigueur de la loi.
1979, c. 51, a. 3.
© Gouvernement du Québec