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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 2.21
Versions de la disposition

Texte complet
2.21. L’énoncé entre en vigueur dès l’adoption de la résolution par laquelle il est adopté.
Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur, le secrétaire notifie au ministre une copie certifiée conforme de l’énoncé et de la résolution par laquelle il est adopté. Il en transmet, en même temps, une copie certifiée conforme à chaque organisme partenaire.
2010, c. 10, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2.21. L’énoncé entre en vigueur dès l’adoption de la résolution par laquelle il est adopté.
Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur, le secrétaire signifie au ministre une copie certifiée conforme de l’énoncé et de la résolution par laquelle il est adopté. Il en transmet, en même temps, une copie certifiée conforme à chaque organisme partenaire.
2010, c. 10, a. 3.
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