A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 2.20 Versions de la disposition

2010-06-02

2.20. Après la période de consultation sur le projet d’énoncé de vision stratégique, le conseil de l’organisme compétent adopte l’énoncé, avec ou sans changement.

L’énoncé ne peut toutefois être adopté qu’à compter du dernier des jours suivants:

1°  celui du lendemain du jour où l’ensemble des organismes partenaires auxquels a été transmis le projet ont donné leur avis sur le projet ou du dernier jour du délai imparti;

2°  celui du lendemain de la tenue de l’assemblée publique, ou de la dernière d’entre elles s’il y en a eu plusieurs.

2010, c. 10, a. 3.