Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 2.13
Versions de la disposition

Texte complet
2.13. Pour l’application de l’article 2.11, le territoire concerné est, dans le cas d’une communauté métropolitaine, celui que vise, selon le cas, l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 5° de l’article 2.14 ou des paragraphes 1° à 5° de l’article 2.15.
2010, c. 10, a. 3.
© Gouvernement du Québec