Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 2.1
Versions de la disposition
2.1. Toute communauté métropolitaine est un organisme compétent à l’égard d’un plan métropolitain.
Le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec est réputé comprendre, aux fins de l’exercice des fonctions dévolues à celle-ci à titre d’organisme compétent, tout territoire non organisé compris dans celui de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier ou de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré.
