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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 29.1
Versions de la disposition

Texte complet
29.1. (Abrogé).
1986, c. 33, a. 1; 1996, c. 25, a. 4.
29.1. Dans le cas où le ministre prolonge, en vertu de l’article 239, le délai imparti au conseil de la municipalité régionale de comté pour modifier son schéma d’aménagement conformément à l’avis du ministre, ce dernier peut, pendant la période de prolongation, modifier son avis conformément à l’article 27.
Si le ministre se prévaut du premier alinéa, le délai additionnel accordé au conseil de la municipalité régionale de comté pour modifier son schéma d’aménagement conformément à l’avis modifié court à compter de la signification de cet avis.
1986, c. 33, a. 1.
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