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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 266
Versions de la disposition

Texte complet
266. La présente loi ne s’applique pas sur les territoires situés au nord du 55e parallèle, ni sur les terres de la catégorie I situées au sud du 55e parallèle visées au chapitre I du titre III de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1).
1979, c. 51, a. 266; 1996, c. 2, a. 67; 2001, c. 61, a. 11; 2013, c. 19, a. 52.
266. La présente loi ne s’applique pas sur les territoires situés au nord du 55e parallèle, ni sur les terres exclues du territoire de la Municipalité de Baie-James par le paragraphe 2° de l’article 40 de la Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (chapitre D-8.2).
1979, c. 51, a. 266; 1996, c. 2, a. 67; 2001, c. 61, a. 11.
266. La présente loi ne s’applique pas sur les territoires situés au nord du 55e parallèle ni sur le Territoire décrit à l’annexe de la Loi sur le développement de la région de la Baie James (chapitre D‐8), une fois distraits les territoires des municipalités visées à l’article 40 de cette loi.
1979, c. 51, a. 266; 1996, c. 2, a. 67.
266. La présente loi ne s’applique pas sur les territoires situés au nord du 55e parallèle ni sur le Territoire décrit à l’annexe de la Loi sur le développement de la région de la Baie James (chapitre D‐8), une fois distraites les municipalités visées à l’article 40 de cette loi.
1979, c. 51, a. 266.
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