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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 265
Versions de la disposition

Texte complet
265. Dans le cas des municipalités visées à la Loi concernant les environs du nouvel aéroport international (1970, c. 48) ainsi que dans le cas des municipalités du Haut-Saguenay visées à la Loi concernant certaines municipalités de l’Outaouais et du Haut-Saguenay (1974, c. 88), les lettres patentes affectant ces municipalités ou un groupe d’entre elles peuvent prévoir des dispositions spéciales quant à l’élaboration, l’adoption et l’entrée en vigueur d’un schéma, d’un plan d’urbanisme ou d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction.
1979, c. 51, a. 265; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.
265. Dans le cas des municipalités visées à la Loi concernant les environs du nouvel aéroport international (1970, c. 48) ainsi que dans le cas des municipalités du Haut-Saguenay visées à la Loi concernant certaines municipalités de l’Outaouais et du Haut-Saguenay (1974, c. 88), les lettres patentes affectant ces municipalités ou un groupe d’entre elles peuvent prévoir des dispositions spéciales quant à l’élaboration, l’adoption et l’entrée en vigueur d’un schéma d’aménagement et de développement, d’un plan d’urbanisme ou d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction.
1979, c. 51, a. 265; 2002, c. 68, a. 52.
265. Dans le cas des municipalités visées à la Loi concernant les environs du nouvel aéroport international (1970, c. 48) ainsi que dans le cas des municipalités du Haut-Saguenay visées à la Loi concernant certaines municipalités de l’Outaouais et du Haut-Saguenay (1974, c. 88), les lettres patentes affectant ces municipalités ou un groupe d’entre elles peuvent prévoir des dispositions spéciales quant à l’élaboration, l’adoption et l’entrée en vigueur d’un schéma d’aménagement, d’un plan d’urbanisme ou d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction.
1979, c. 51, a. 265.
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