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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 256.4
Versions de la disposition

Texte complet
256.4. Une construction, un ouvrage, un usage ou un lot est protégé par droits acquis dès lors qu’il devient dérogatoire en raison de l’acquisition d’une partie d’un immeuble à des fins d’utilité publique par une personne qui a un pouvoir d’expropriation si, immédiatement avant cette acquisition, cette construction, cet ouvrage, cet usage ou ce lot était conforme à la réglementation applicable ou protégé par droits acquis.
2023, c. 27, a. 185.
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