Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 255
Versions de la disposition
255. Tout plan ou règlement portant sur une matière visée dans la présente loi et mis en vigueur par une municipalité avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure en vigueur et conserve tous ses effets jusqu’à ce qu’il soit remplacé, modifié, abrogé ou rendu inopérant conformément aux dispositions de la présente loi.
