A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 25 Versions de la disposition

1996-06-20

25. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 25; 1987, c. 102, a. 1; 1996, c. 2, a. 38; 1996, c. 25, a. 4.

1996-05-08

25. Le schéma d’aménagement est adopté par un règlement du conseil de la municipalité régionale de comté requérant le vote affirmatif de la majorité des voix des membres du conseil.

Le plus tôt possible après l’adoption du schéma d’aménagement, une copie de celui-ci accompagnée d’un avis de la date de son adoption est signifiée au ministre et transmise à chacune des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, aux municipalités régionales de comté dont le territoire est contigu et, à des fins d’enregistrement, à la Commission.

1979, c. 51, a. 25; 1987, c. 102, a. 1; 1996, c. 2, a. 38.

1988-01-01

25. Le schéma d’aménagement est adopté par un règlement du conseil de la municipalité régionale de comté requérant le vote affirmatif de la majorité des voix des membres du conseil.

Copie du schéma d’aménagement, avec avis de la date de son adoption, est, dès son adoption, transmise aux municipalités régionales de comté adjacentes et à chacune des municipalités qui font partie du territoire de la municipalité régionale de comté et signifiée au ministre; elle est de plus enregistrée à la Commission.

1979, c. 51, a. 25; 1987, c. 102, a. 1.

1980-04-15

25. Le schéma d’aménagement est adopté par un règlement du conseil de la municipalité régionale de comté requérant le vote affirmatif de la majorité des voix des membres du conseil.

Copie du schéma d’aménagement, avec avis de la date de son adoption, est, dès son adoption, transmise aux municipalités régionales de comté adjacentes, à chacune des municipalités qui font partie du territoire de la municipalité régionale de comté et au ministre; elle est de plus enregistrée à la Commission.

1979, c. 51, a. 25.