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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 245.2
Versions de la disposition

Texte complet
245.2. Le propriétaire d’un immeuble qui a subi une atteinte à son droit de propriété qui empêche toute utilisation raisonnable de l’immeuble peut prendre, devant la Cour supérieure, un recours en versement d’une indemnité en vertu de l’article 952 du Code civil. Ce recours se prescrit trois ans après la date de l’entrée en vigueur de l’acte qui porte atteinte à son droit de propriété et doit être instruit et jugé d’urgence.
2023, c. 33, a. 6.
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