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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 237.1
Versions de la disposition

Texte complet
237.1. Le conseil de la municipalité régionale de comté peut, par règlement, déléguer au comité administratif de celle-ci tout ou partie de ses pouvoirs prévus par la présente loi, à l’exception de l’adoption d’un règlement, d’un projet de règlement ou d’un document accompagnant l’un ou l’autre.
Le premier alinéa prime l’article 124 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1).
1993, c. 3, a. 84.
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