A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 233.1 Versions de la disposition

2023-12-08

233.1. L’abattage d’arbre fait en contravention d’une disposition réglementaire adoptée en vertu de l’article 79.3 ou de l’un des paragraphes 12° et 12.1° du deuxième alinéa de l’article 113 est sanctionné par une amende d’un montant minimal de 2 500 $ auquel s’ajoute:

1°  dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 500 $ et maximal de 1 000 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 15 000 $;

2°  dans le cas d’un abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 15 000 $ et maximal de 100 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.

Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive.

2004, c. 20, a. 13; 2021, c. 7, a. 23; 2023, c. 33, a. 5.

2021-03-25

233.1. L’abattage d’arbre fait en contravention d’une disposition réglementaire adoptée en vertu de l’article 79.3 ou de l’un des paragraphes 12° et 12.1° du deuxième alinéa de l’article 113 est sanctionné par une amende d’un montant minimal de 500 $ auquel s’ajoute :

1°  dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5 000 $ ;

2°  dans le cas d’un abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.

Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive.

2004, c. 20, a. 13; 2021, c. 7, a. 23.

2004-11-01

233.1. L’abattage d’arbre fait en contravention d’une disposition réglementaire adoptée en vertu de l’article 79.1 ou de l’un des paragraphes 12° et 12.1° du deuxième alinéa de l’article 113 est sanctionné par une amende d’un montant minimal de 500 $ auquel s’ajoute :

1°  dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5 000 $ ;

2°  dans le cas d’un abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.

Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive.

2004, c. 20, a. 13.