Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 226.1
Versions de la disposition
226.1. Le ministre peut, par règlement, prescrire:
1° la forme dans laquelle doit être présenté le contenu de tout document dont la notification ou la transmission au ministre est prévue par la présente loi;
2° les conditions et les modalités applicables à toute notification ou transmission d’un document prévue par la présente loi.
Dans l’exercice des pouvoirs prévus au premier alinéa, le ministre peut prescrire des règles différentes pour toute municipalité ou organisme compétent, ainsi que pour tout type de document.
226.1. Le gouvernement peut, par règlement, édicter des règles concernant la forme dans laquelle doit être présenté le contenu de tout document dont la transmission ou la notification au ministre est permise ou exigée par la présente loi.
226.1. Le gouvernement peut, par règlement, édicter des règles concernant la forme dans laquelle doit être présenté le contenu de tout document dont la transmission ou la signification au ministre est permise ou exigée par la présente loi.
226.1. Le gouvernement peut, par règlement:
1° édicter des règles concernant la forme dans laquelle doit être présenté le contenu d’un schéma d’aménagement et de développement;
2° édicter des règles, complémentaires à celles que prévoient les dispositions de la section VI.1 du chapitre I du titre I, concernant l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de développement révisé.
