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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 224
Versions de la disposition

Texte complet
224. Un organisme compétent, une municipalité ou le ministre, dans le cas d’une demande d’avis portant sur une intervention gouvernementale, doit fournir à la Commission, sans frais, tout document public, règlement, étude ou rapport public qu’elle requiert pour l’exécution de ses fonctions.
1979, c. 51, a. 224; 1993, c. 3, a. 77; 2010, c. 10, a. 89.
224. Une municipalité régionale de comté, une municipalité ou le ministre, dans le cas d’une demande d’avis portant sur une intervention gouvernementale, doit fournir à la Commission tout document public, règlement, étude ou rapport public qu’elle requiert pour l’exécution de ses fonctions.
1979, c. 51, a. 224; 1993, c. 3, a. 77.
224. Une municipalité régionale de comté, une municipalité ou le ministre, dans le cas de l’article 151, doit fournir à la Commission tout document public, règlement, étude ou rapport public qu’elle requiert pour l’exécution de ses fonctions.
1979, c. 51, a. 224.
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