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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 223
Versions de la disposition

Texte complet
223. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 223; 1990, c. 50, a. 9; 2003, c. 19, a. 41.
223. La Commission enregistre les règlements, résolutions, ordonnances, décrets, avis, opinions et autres documents dont la présente loi prévoit l’enregistrement et en est la gardienne.
À la demande du ministre, la Commission doit sans délai lui transmettre copie de tous documents et pièces dont la présente loi prévoit l’enregistrement.
1979, c. 51, a. 223; 1990, c. 50, a. 9.
223. La Commission enregistre les règlements, résolutions, ordonnances, décrets, avis et opinions dont la présente loi prévoit l’enregistrement et en est la gardienne.
À la demande du ministre, la Commission doit sans délai lui transmettre copie de tous documents et pièces dont la présente loi prévoit l’enregistrement.
1979, c. 51, a. 223.
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