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Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 21
Versions de la disposition
21. (Abrogé).
21. Au moins trente jours avant la tenue de la première assemblée, un résumé de la version définitive est, au choix du conseil de la municipalité régionale de comté:
1° soit transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse civique dans le territoire de la municipalité régionale de comté;
2° soit publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité régionale de comté.
Ce résumé est accompagné d’un avis de la date, de l’heure, du lieu et des objets de l’assemblée publique et du fait que copie de la version définitive du schéma d’aménagement est disponible pour consultation au bureau de chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté.
21. Au moins trente jours avant la tenue de la première assemblée, un résumé de la version définitive est, au choix du conseil de la municipalité régionale de comté:
1° soit transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse civique dans le territoire de la municipalité régionale de comté;
2° soit publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité régionale de comté.
Ce résumé est accompagné d’un avis de la date, de l’heure, du lieu et des objets de l’assemblée publique et du fait que copie de la version définitive du schéma d’aménagement est disponible pour consultation au bureau de chaque municipalité qui fait partie du territoire de la municipalité régionale de comté.
