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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 204.4
Versions de la disposition

Texte complet
204.4. (Abrogé).
1984, c. 27, a. 24; 1996, c. 27, a. 109.
204.4. L’avis de motion ou l’avis visé au quatrième alinéa de l’article 445 du Code municipal (chapitre C‐27.1) qui est relatif à un règlement visé à l’article 204 doit être accompagné d’un projet de ce règlement. Cet avis doit être donné en temps utile pour que soit respecté le deuxième alinéa.
Avis public est donné par le secrétaire-trésorier, résumant le contenu du projet de règlement et indiquant le lieu, la date et l’heure de la séance où il doit être adopté, au moins 21 jours avant cette séance. Cet avis contient la mention de la rémunération ou de la rémunération additionnelle prévue par le projet de règlement. En plus d’être affiché, cet avis est publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité régionale de comté, dans le même délai.
Une contravention au premier ou au deuxième alinéa entraîne la nullité du règlement.
1984, c. 27, a. 24.
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