Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 200
Versions de la disposition

Texte complet
200. Le tiers des membres représentant au moins la moitié des voix constitue le quorum du conseil de la municipalité régionale de comté.
Pour les fins de l’exercice des fonctions visées au deuxième alinéa de l’article 188 ou à une autre disposition ayant pour effet de restreindre le nombre de membres habiles à voter, le tiers des membres habiles à voter sur une question représentant au moins la moitié des voix dont ces membres disposent constitue le quorum du conseil de la municipalité régionale de comté.
1979, c. 51, a. 200; 1987, c. 102, a. 29; 1996, c. 2, a. 59.
200. Le tiers des membres représentant au moins la moitié des voix constitue le quorum du conseil de la municipalité régionale de comté.
Pour les fins de l’exercice des pouvoirs prévus au deuxième alinéa de l’article 188 ou à une autre disposition ayant pour effet de restreindre le nombre de membres habiles à voter, le tiers des membres habiles à voter sur une question représentant au moins la moitié des voix dont ces membres disposent constitue le quorum du conseil de la municipalité régionale de comté.
1979, c. 51, a. 200; 1987, c. 102, a. 29.
200. Le tiers des membres représentant au moins la moitié des voix constitue le quorum du conseil de la municipalité régionale de comté.
Pour les fins de l’exercice des pouvoirs prévus au deuxième alinéa de l’article 188, le tiers des membres habiles à voter sur une question représentant au moins la moitié des voix dont ces membres disposent constitue le quorum du conseil de la municipalité régionale de comté.
1979, c. 51, a. 200.
© Gouvernement du Québec