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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 20; 1996, c. 25, a. 3.
20. La version définitive est soumise à la consultation lors d’assemblées publiques tenues par une commission que le conseil de la municipalité régionale de comté doit créer par résolution et qui est présidée par le préfet et formée d’autant de membres du conseil de la municipalité régionale de comté que celui-ci estime nécessaire.
Le ministre peut nommer un représentant qui participe aux assemblées publiques tenues par cette commission.
1979, c. 51, a. 20.
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