Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 199
Versions de la disposition

Texte complet
199. Après l’élection du premier préfet, le conseil de la municipalité régionale de comté doit tenir une séance ordinaire au moins une fois tous les deux mois.
1979, c. 51, a. 199; 1993, c. 65, a. 81.
199. Après l’élection prévue à l’article 193, le conseil de la municipalité régionale de comté doit tenir une séance ordinaire au moins une fois tous les deux mois.
1979, c. 51, a. 199.
© Gouvernement du Québec