Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 196
Versions de la disposition

Texte complet
196. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 196; 1993, c. 65, a. 80.
196. Le préfet de la municipalité régionale de comté est élu pour un mandat de deux ans.
Il ne peut remplir son mandat que s’il reste maire d’une municipalité qui fait partie du territoire de la municipalité régionale de comté; cependant, il demeure en fonction jusqu’à l’élection de son successeur.
Le préfet peut être destitué, en tout temps, par un vote affirmatif de la majorité absolue des voix des membres du conseil pourvu que son successeur soit élu au cours de la même séance.
1979, c. 51, a. 196.
© Gouvernement du Québec