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Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 19
Versions de la disposition
19. (Abrogé).
19. Chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté doit transmettre un avis sur la version définitive du schéma d’aménagement dans le délai fixé par la municipalité régionale de comté pour la consultation.
Chacune doit rendre disponible à son bureau copie de la version définitive du schéma pour consultation.
19. Chaque municipalité qui fait partie du territoire de la municipalité régionale de comté doit transmettre un avis sur la version définitive du schéma d’aménagement dans le délai fixé par la municipalité régionale de comté pour la consultation.
Chaque municipalité qui fait partie du territoire de la municipalité régionale de comté doit rendre disponible à son bureau copie de la version définitive du schéma pour consultation.
