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Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 186
Versions de la disposition
186. (Abrogé).
186. Sous réserve des dispositions contenues dans les lettres patentes modifiées, lorsque le territoire d’une municipalité est rattaché à celui d’une autre municipalité régionale de comté, ce territoire reste assujetti aux dispositions des différents actes, règlements et ordonnances de la municipalité régionale de comté en vigueur au moment de son rattachement jusqu’à ce que ces actes, règlements ou ordonnances soient modifiés, annulés ou abrogés.
186. Sous réserve des dispositions contenues dans les lettres patentes modifiées, lorsque le territoire d’une municipalité est rattaché à celui d’une autre municipalité régionale de comté, ce territoire reste assujetti aux dispositions des différents actes, règlements et ordonnances de la municipalité régionale de comté en vigueur au moment de son rattachement jusqu’à ce que ces actes, règlements ou ordonnances soient modifiés, annulés ou abrogés.
À moins qu’il n’en soit autrement pourvu dans les lettres patentes, le partage des actifs et passifs entre les deux municipalités régionales de comté concernées se fait selon les articles 64 à 76 du Code municipal (chapitre C‐27.1), en les adaptant.
186. Sous réserve des dispositions contenues dans les lettres patentes modifiées, lorsque le territoire d’une municipalité est rattaché à celui d’une autre municipalité régionale de comté, ce territoire reste assujetti aux dispositions des différents actes, règlements et ordonnances de la municipalité régionale de comté en vigueur au moment de son rattachement jusqu’à ce que ces actes, règlements ou ordonnances soient modifiés, annulés ou abrogés.
À moins qu’il n’en soit autrement pourvu dans les lettres patentes, le partage des actifs et passifs entre les deux municipalités régionales de comté concernées se fait selon les articles 50 à 61 du Code municipal, en les adaptant.
