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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 183
Versions de la disposition

Texte complet
183. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 183; 1984, c. 27, a. 23; 1993, c. 65, a. 76.
183. Si le ministre le requiert, la Commission doit tenir une enquête publique dans le but de s’enquérir de l’opportunité d’accorder la demande de rattachement au territoire d’une autre municipalité régionale de comté.
Le rapport de la Commission doit être rendu public dans les quinze jours de sa présentation au ministre.
1979, c. 51, a. 183; 1984, c. 27, a. 23.
183. Si le ministre le requiert, la Commission municipale du Québec doit tenir une enquête publique dans le but de s’enquérir de l’opportunité d’accorder la demande de rattachement au territoire d’une autre municipalité régionale de comté.
Le rapport de la Commission municipale du Québec doit être rendu public dans les quinze jours de sa présentation au ministre.
1979, c. 51, a. 183.
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