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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 181; 1993, c. 65, a. 76.
181. Si le règlement visé à l’article 178 est approuvé, la municipalité requérante peut présenter une requête au ministre lui demandant d’accorder son retrait du territoire de la municipalité régionale de comté dont elle fait partie et son rattachement au territoire d’une autre municipalité régionale de comté.
1979, c. 51, a. 181.
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