A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 18 Versions de la disposition

1996-06-20

18. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 18; 1996, c. 2, a. 35; 1996, c. 25, a. 3.

1996-05-08

18. Le conseil de la municipalité régionale de comté adopte par résolution la version définitive de son schéma d’aménagement et procède à une consultation sur les divers éléments du schéma et les conséquences de son adoption.

Cette résolution indique le délai à l’intérieur duquel se déroule la consultation de même que la date, l’heure et le lieu des assemblées publiques.

Une copie de la version définitive du schéma, accompagnée d’un avis de la date, de l’heure et du lieu des assemblées publiques, est transmise à chacune des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, aux municipalités régionales de comté dont le territoire est contigu et, à des fins d’enregistrement, à la Commission.

1979, c. 51, a. 18; 1996, c. 2, a. 35.

1980-04-15

18. Le conseil de la municipalité régionale de comté adopte par résolution la version définitive de son schéma d’aménagement et procède à une consultation sur les divers éléments du schéma et les conséquences de son adoption.

Cette résolution indique le délai à l’intérieur duquel se déroule la consultation de même que la date, l’heure et le lieu des assemblées publiques.

Copie de la version définitive du schéma est transmise à chacune des municipalités qui font partie du territoire de la municipalité régionale de comté, aux municipalités régionales de comté adjacentes et à la Commission pour enregistrement, accompagnée d’un avis de la date, de l’heure et du lieu des assemblées publiques.

1979, c. 51, a. 18.