A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 178 Versions de la disposition

1993-12-17

178. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 178; 1993, c. 65, a. 76.

1980-04-15

178. Le conseil d’une municipalité qui désire obtenir son rattachement au territoire d’une autre municipalité régionale de comté doit:

1°  adopter un règlement autorisant la présentation d’un requête au ministre à cet effet et indiquer les conditions du rattachement proposé;

2°  transmettre copie du règlement aux conseils de chacune des municipalités régionales de comté concernées;

3°  faire publier à la Gazette officielle du Québec, dans deux éditions consécutives, un avis énonçant ses limites territoriales, le chiffre de sa population et son intention de présenter au ministre une requête en vue de son rattachement au territoire d’une autre municipalité régionale de comté qu’elle désigne;

4°  donner un avis public résumant l’objet de la requête et indiquant qu’une personne peut, dans les trente jours suivant cet avis, transmettre par écrit au ministre son opposition à la requête.

1979, c. 51, a. 178.