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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 174
Versions de la disposition

Texte complet
174. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 174; 1993, c. 65, a. 76.
174. Les fonctionnaires et employés d’une corporation de comté à laquelle succède une municipalité régionale de comté continuent leur service comme fonctionnaires et employés de la municipalité régionale de comté, sans réduction de traitement, conservent leur ancienneté et demeurent en fonction jusqu’à leur démission ou leur remplacement.
1979, c. 51, a. 174.
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